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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, présentant les difficultés rencontrées par les salariés en contrat à durée indéterminée démissionnaires pour reconversion professionnelle, en particulier lorsque ces derniers ont récemment créé leur propre entreprise en paral...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , date à laquelle une loi visant à réformer le régime de l’assurance chômage aura été votée par le Parlement ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le Gouvernement présente aujourd’hui un article au Parlement pour lui laisser les mains libres en vue d’assurer la continuité du régim...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de trav...

L’article L. 5411-8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5411-8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’off...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une recondu...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », les mots : « sur le sacrifice de l’assurance-chômage et de la protection sociale des travailleurs ». Exposé sommaire : Le titre proposé a vocation à changer de nom, notamment pour correspo...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er novembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 1^er novembre 2023 la date de fin du chèque en blanc signé au Gouvernement pour réformer l’as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2. Il nous semble que l'autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l'origine du malus sur les contrats courts générera des effets pervers, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, lors...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation permet quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent opéré par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs soc...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée minimale d'indemnisation lorsque des droits sont ouverts à huit mois. Le gouvernemen...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » Exposé sommaire : Le pré...

À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ». Exposé sommaire : Remplacer les mots « est tenu » par les mots « lui est obligatoire » exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage de tout mettre en œuvre, et notamment dans ses prise...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 . » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire dans le malus un critère portant sur le respect de l’inde...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 16,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une semaine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, sup...