Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2112
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’administration bénéficiaire »
les mots :
« un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés par l’évaluation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré par une proposition de l’association Sherpa, précise que les personnes qui réalisent l’évaluation de la prestation de conseil n’ont pas eu affaire aux prestataire ou aux consultants qui l’ont réalisée, et ce afin de garantir une plus grande impartialité.
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