Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 155 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré d’une proposition de l’association Sherpa, vise à ne pas limiter la communication à la HATVP par les prestataires de conseil des actions de démarchage qu’ils ont réalisé à celles qui ont débouché sur un contrat. Il s’agit d’avoir une vision complète des actions de démarchage, qui ont été décrites par le rapport sénatorial comme très nombreuses.
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