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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 340 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à l’ensemble des mineurs.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 prévoit la circonstance aggravante uniquement pour les mineurs de 15 ans et moins, suivant ainsi l’âge de la majorité sexuelle telle que définie dans le code pénal.
Or, tout mineur a besoin d’être protégé fortement contre des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
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