Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 83 par les deux phrase suivantes :
« Une enveloppe budgétaire dédiée est spécifiquement allouée à la réinternalisation des compétences numériques. Afin de répondre aux exigences de rémunération du secteur, cette enveloppe ne pourra être inférieure à 21 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Le plan de réinternalisation des compétences numériques doit garantir l’autonomie de l’administration en matière numérique vis-à-vis des prestataires privés, l’autonomie stratégique de la France et une haute qualité de service pour répondre aux enjeux et menaces numériques. Pour être effectifs, il doit s’accompagner d’une enveloppe dédiée à la rémunération des personnels à internaliser en garantissant, en plus des conditions de travail et des mécanismes managériaux, des niveaux de rémunération conforme à la réalité du marché du travail.
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