Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 892 (Rejeté)
(1 amendement identique : 723 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante huit heures »,
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de replis vise à élargir le délai laissé aux victimes de rançongiciels pour déposer plainte afin de pouvoir être remboursées à une semaine.
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