Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 897 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moyens pour y parvenir.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de conserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment opérationnel puisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre des contenus ou produits, y compris illicites, sans être pénalement responsables.
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