Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 922 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils »
II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le proposait le programme de la Nouvelle Union populaire écologiste et sociale (NUPES), a pour objectif de renforcer la formation initiale des agents de police judiciaire, essentielle pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyennes et citoyens. Conscient du temps d'adaptation nécessaire, ce nouvel article prévoit un délai de plus d'un an et demi pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
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