Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 951 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué, de près ou de loin, dans des activités contraires aux droits de l’homme, comme la fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple. »
Exposé sommaire :
Les marchés publics sont un levier important pour faire progresser l’éthique des entreprises - particulièrement dans le domaine de la sécurité. En effet, de nombreuses entreprises dépendent énormément des États pour remplir leurs carnets de commande et à ce titre, l'État a un rôle à jouer dans la diffusion de ses valeurs.
Il est ainsi proposé d’affirmer le principe d’une vigilance accrue du ministère de l’Intérieur dans la passation des marchés publics, particulièrement auprès d’entreprises qui auraient pu se compromettre auprès de dictatures.
Le cas du logiciel Pegasus - utilisé à des fins d’espionnage par de nombreux régimes autoritaires - est ici un exemple frappant. Les renseignements français ont en effet songé à se le procurer, avant d’y renoncer en 2020, par décision du Gouvernement. Si la compromission a été évitée de peu, il n’est pas souhaitable que ce soit le “fait du prince” qui gouverne à ces décisions. Voilà pourquoi il est proposé de mentionner clairement ce principe dans le rapport annexé.
Les auteurs de l’amendement ajoutent qu’ils souhaiteraient, au delà du présent projet de loi, que ce principe soit étendu à toute l’administration française.
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