Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1356 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie n’est pas autorisée. » »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification du cadre juridique applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles.
Le présent amendement résulte d'échanges avec la Confédération Paysanne.
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