Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Regol, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
les mots :
« prononce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots
« dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« à hauteur de 200 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à rendre les sanctions obligatoires en cas de manquement à l'obligation légale d'installation des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement et d'autre part à renforcer les sanctions en revenant à un système de montant par places de stationnement.
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