Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1730 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploiter ne peut pas être accordée si au moins une des communes consultées a émis un avis défavorable à l’installation d’un parc éolien. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’établir un véto des communes en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.