Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1779 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2900 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut soumettre »
le mot :
« soumet ».
Exposé sommaire :
La constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site ne peut être optionnelle.
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