Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2885 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les deux occurrences des mots : « au sein d’une personne morale » sont remplacées par les mots : « par un contrat de consommation collective » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 et à l’article L. 315‑2‑2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le mandataire du contrat de consommation collective mentionné » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par un contrat de consommation collective mentionné à l’article L. 315‑2 ou leur mandataire ».
Exposé sommaire :
L’autoconsommation collective subit encore des freins juridiques. Les producteurs et les consommateurs doivent être liés entre eux au sein d'une personne morale organisatrice (PMO) pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective. Cela engendre de la complexité, impacte la chaîne de valeur, et ralentit la mise en place d’opérations de cette nature.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’obligation de mettre en œuvre une personne morale organisatrice (PMO) afin de simplifier le processus et accélérer le déploiement de l’autoconsommation collective partout sur le territoire. Il prévoit néanmoins de maintenir un interlocuteur pour garantir la cohésion et la cohérence de l’opération. Si les producteurs paraissent plus armés que les consommateurs pour interagir avec le gestionnaire de réseau, ils ne sont pas nécessairement des professionnels de l’autoconsommation. Aussi, l’article ouvre la possibilité que soit désigné un mandataire pour gérer les clés de répartition directement en lien avec le consommateur, via des compteurs dédiés. Parce qu’elles dynamisent l’autoconsommation collective dans les territoires et démocratisent le contrôle et le choix du système énergétique, les communautés énergétiques peuvent être mandataires des opérations. L’organisation de l’autoconsommation collective s’aligne ainsi sur le fonctionnement de l’autoconsommation individuelle.
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