Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3075 à l'amendement N° 2200 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional défini au chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement, l’établissement des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables est réalisé en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement s'inspire d'une proposition de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.
Les parcs naturels régionaux sont des territoires de vie structuré par un projet mettant en valeur et protégeant les patrimoines naturels et paysagers remarquables.
Ils portent des politiques publiques pour la biodiversité et l'aménagement du territoire.
La planification territoriale des énergies renouvelables doit nécessairement s'assurer, dans les territoires concernées, de sa cohérence avec la charte du parc naturel régional, qui est opposable aux documents d’urbanisme.
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