Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3216 à l'amendement N° 2996 (Adopté)
(1 amendement identique : 3209 )
Publié le 14 décembre 2022 par : Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification.
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