Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3225 à l'amendement N° 2996 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« du terrain sur lequel ils sont implantés ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée par l'amendement doit être légèrement modifiée pour correspondre à la notion actuellement utilisée dans le droit et déjà présente aux articles L111-4, L111-5, L151-11 et L161-4 du code de l'urbanisme. La compatibilité n'a de sens qu'à cette échelle. C'est le sens de ce sous-amendement, issu d'échanges avec la Confédération paysanne.
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