Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 896 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« sont adaptées en fonction de leurs caractéristiques ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« adaptations ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire la portée de la dérogation accordée par le II.
Le décret prévu doit pouvoir fixer, en fonction de la spécificité des contraintes mentionnées (technique, sécurité, architecture, patrimoine, environnement, paysages, coût, patrimoine arboré), des possibilités d'adaptation, et non d'exonération totale et systématique de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings.
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