Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 92 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3172 3173 3174
Publié le 29 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants, sont installés des équipements de production d’énergie renouvelable. Les conditions d’installation desdits équipements sont déterminées par la réalisation au préalable d’une étude de faisabilité, à la charge des organismes privés d’habitations à loyer modéré, sur le ou les bâtiments à rénover dont ils ont la charge. Le refus d’un organisme privé d’habitation à loyer modéré d’installer ces équipements doit se justifier par des difficultés techniques trop importantes ou un coût manifestement disproportionné et doit être motivé par voie écrite aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui est lui aussi conditionné aux impératifs de recevabilité prévus par l’article 40 de la Constitution, propose de favoriser le développement des énergies renouvelables au sein des logements sociaux dans un deuxième cas, celui des travaux de réhabilitation lourde sur les logements sociaux administrés par les bailleurs privés.
L’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitation instaure, en effet, une obligation d’isolation thermique et de contrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourde sont engagés sur des logements existants.
Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none de la transition énergétique dans le domaine du logement, elle doit aussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommation énergétique des logements, pour atteindre l’objectif minimal de 33% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
Alors que plus de la moitié des logements sociaux ont été construits avant 1979, ce sont plus de 350 000 logements sociaux qui sont amenés à être rénovés ces prochaines années. Dans un contexte de crise énergétique gravissime, nous avons donc ici une opportunité pour non seulement répondre aux impératifs écologiques mais aussi pour lutter contre l’impact dramatique de l’inflation sur les factures énergétiques des ménages les plus précaires.
Car favoriser le recours aux énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, permet de réduire significativement la facture énergétique à la fin du mois.
Nous tenons également à rappeler que les bailleurs sociaux ne pourront remplir les objectifs de transition énergétique si les moyens pour y parvenir demeurent insuffisants. L’Etat doit donc de toute urgence faire des efforts considérables pour accompagner financièrement les bailleurs sociaux dans la transition énergétique des logements sociaux.
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