Recherche d'amendements

À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ». Exposé sommaire : Ce présent sous-amendement a pour objectif de réduire le champ d'application de l'article en limitant l'interdiction aux dispositifs dont la dangerosité a été scientifiquement prouvée, c'est-à-dire aux co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. » Exposé sommaire : Aux termes de ces travaux, votre rapporteure estime qu'une dérogation peut être envisagée au principe d'interdiction des colliers électriques, étrangleurs e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre I^er du présent titre ». Exposé sommaire : La capture des animaux dangereux et errants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er...

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « de ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant égalemen...

À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots : « animaux de compagnie » les mots : « chiens et les chats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 1^er afin d’éviter toute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail » ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation a vocation à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret qui n’apparaît pas nécessaire au regard de la rédaction de l’article.

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste estime que le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultras...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires ou de tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de manger ou de boire et entravant la respiration. » Expo...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste propose de réhausser la peine afin que la contravention soit la plus élevée possible dans l’objectif que cela soit réellement dissuasif. Le ministère de l’intérieur a publié sur son site internet le 28 octobre 2022 un b...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx : « La vente » les mots : « L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l’animal ou entravant la respiration. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher la maltraitrance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boi...

À cet article, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. La date du 1^er juillet 2023 se...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect de la volonté de notre groupe et, le cas échéant, du législateur, d'interdire l'utilisation et la vente des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes sur les animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de préciser cette interdiction cla...

À l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer les mots : « , notamment la liste des animaux concernés, ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste estime que les enjeux de souffrance et de maltraitance animales doivent s’appliquer aux animaux de compagnie, mais ils doivent aussi s’appliquer aux animaux apprivoisés, aux animaux domestique...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « et sur tous les carnivores domestiques, tels que les chiens de sécurité et les chiens militaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire les colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes, non seulement sur les animaux de compagnie mais égalem...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : S’il est indispensable de traiter le sujet de la condition et de la protection des animaux de compagnie, auquel les Françaises et Français sont très attaché.e.es, le groupe écologiste estime que les enjeux de souffrance et de maltraitance animales doivent aussi être consi...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire également le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrason, le collier anti-fugue ou à air compr...