Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie ; ».
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition de la présente résolution qui appelle à une clarification des critères d’évaluation du niveau de concentration actionnariale sur le marché des médias. Il déplore en revanche que la position de la France s’arrête à exiger le perfectionnement d’un dispositif d’évaluation de la concentration dans les médias alors que la situation actuelle, y compris en France, où quelques industriels détiennent la majorité des titres de journaux et de médias audiovisuels, agit comme un véritable poison démocratique et nuit au débat public.
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la présente résolution se fasse le porte-voix d’une exigence en matière d’établissement de seuils européens contraignants de concentration actionnariale dans les médias.
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