Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mais intègrent l’exigence d'un droit de véto sur la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale salue l’obligation faite par la proposition de législation européenne aux fournisseurs de services de médias d’établir une frontière nette entre les actionnaires des médias et leur direction éditoriale. Attaché au système français de responsabilité légale des directeurs de publication, il propose par cet amendement de préciser cette exigence de séparation entre actionnaires et direction éditoriale en appelant à ce que les directeurs de publication et/ou directeurs de rédactions soient directement nommés ou approuvés par les journalistes membres de la rédaction.
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