Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 684
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le mot : « que », la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche est ainsi rédigée : « les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution notamment sur les produits issus de l’industrie biologique ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la fixation des prix, d'enjeux de pouvoirs d'achat et d'inflation du coût des produits de grande consommation, il nous paraît important de faire la lumière sur les marges commerciales des acteurs de la distribution tout en corrélant les évolutions de ces marges aux conjonctures économiques, en portant une attention particulière aux marges réalisées sur les produits biologiques dont l'accès par toutes et tous doit être une priorité.
Aussi, cet amendement vise à ce que les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires soit étendue pour que soit inclus à son rapport les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution.
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