Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3680 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11012 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de cinquante-quatre ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et rédactionnel. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis.
C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent projet de loi.
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