Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3798 (Rejeté)
(37 amendements identiques : AS7070 AS4774 AS2861 AS729 AS4773 AS1671 CF1 CF128 CF366 AS5061 AS6941 AS2794 114 364 429 542 645 646 647 648 649 1036 1070 1092 1138 1287 1532 1850 2002 2133 5952 8691 11817 15067 15712 18176 19499 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8% du PIB de 2023, jusqu’à 2025. Ce texte a été repoussé et cette LFSS fait ainsi référence à des données ainsi qu’à une logique d’austérité non approuvée par la représentation nationale.
Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamique d’investissement dans le système de protection sociale et opposé à une logique d’austérité, le présent amendement a vocation à supprimer cet article.
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