Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants :
« L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du même code, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notamment sur :
« 1° L’impact du changement climatique sur la pérennité des installations ;
« 2° La baisse des cours d’eau ;
« 3° La fonte des glaciers ;
« 4° La hausse du niveau de la mer ;
« 5° Les épisodes de sécheresse ;
« 6° Les risques d’artificialisation et de dégradation des sols ;
« 7° Les prélèvements d’eau ;
« 8° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non ;
« 9° L’état radiologique de l’environnement ;
« 10° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ;
« 11° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ;
« 12° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ;
« 13° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ;
« 14° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1-2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’étude d’impact qui permet à un projet de création de réaction électronucléaire d’obtenir une autorisation environnementale.
En effet, cette étude d’impact ne comprend aucun élément relatif à l’impact des nouvelles centrales face au changement climatique, la hausse des cours d’eau et du niveau de la mer, les épisodes de sécheresse ou les risques de dégradation des sols. Or, le nucléaire implique tout un système, ce n’est pas seulement les centrales en elles-mêmes ; n’oublions pas de prendre en compte : les piscines d’entreposage, le stockage …Et surtout, les déchets qui vont continuer à s’accumuler et qui doivent être pris en compte dans le temps.
La catastrophe de Fukushima a mis en évidence le manque d’investissement et de préparation des centrales face aux situations extrêmes.
Elle a révélé la possibilité qu’une conjonction d’événements extrêmes touche simultanément plusieurs réacteurs, ce à quoi aucune centrale n’était préparée. En 1999, la centrale du Blayais près de Bordeaux a frôlé la catastrophe lors de la tempête Martin : les terrains contigus au bâtiment abritant le réacteur avaient été inondés par des vagues qui étaient passées par-dessus la digue et l’accès des secours à la centrale était entravé par les inondations. Sur 58 réacteurs nucléaires en France, une vingtaine sont exposés à des risques d’inondation.
De plus, au-delà des événements climatiques extrêmes, la montée du niveau de l’eau liée au changement climatique est un problème pour la sûreté des centrales nucléaires. Moins spectaculaire mais tout aussi problématique, les méduses prolifèrent à cause du réchauffement des océans et entraînent l’arrêt de nombreux réacteurs. De l’Écosse, en passant par Israël, le Japon, les États Unis, les Philippines, la Corée du Sud ou la Suède, le monde entier est affecté par ce phénomène qui pourrait s’amplifier à l’avenir. Face à tous ces aléas, le nucléaire est loin d’être aussi pilotable que l’on voudrait nous le faire croire.
De plus, la résilience des centrales face au changement climatique doit être un point central de réflexion. En effet, nous assistons à une multiplication d'événements extrêmes climatiques, catastrophes naturelles, sécheresses, épidémies. Ainsi,cette année, plusieurs centrales nucléaires d'EDF ont été contraintes d'abaisser leur production en raison des températures élevées des cours d'eau utilisées pour leur refroidissement. Or, loin d’être une exception, ces phénomènes vont se multiplier. Des choix vont nécessairement devoir être effectués quant à la gestion de l’eau et ce d’autant plus lorsque l'on estime que plus de 50% des prélèvements en eau sont dus aux centrales nucléaires.
Aussi, s’engager dans la voie de la relance du nucléaire, c’est s’engager sur 100 ans, et donc les centrales devront faire face à la montée du niveau de la mer, à la baisse du niveau des cours d’eau, aux températures extrêmes...
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