Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 382 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑ 16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il élabore et met en œuvre. Cet alinéa constitue un recul dans la logique de libre administration des collectivités territoriales. Il convient donc de le supprimer afin de respecter la liberté des collectivités de développer les politiques publiques qu’elles souhaitent dans le respect de l’intérêt général.
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