Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 433 )
Publié le 7 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de « projets d’intérêt général » et qui prévoit une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) pour accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires.
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la mise en place d’une procédure spécifique qui déplace la maîtrise des procédures d’urbanisme des collectivités vers l’État, pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces dispositions apparaissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
Pour rappel, ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises sur ces demandes, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière nucléaire.
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, a soulevé « que le gain de temps attendu » avec les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ».
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