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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’issue de la convention » les mots : « Au terme du contrat de résidence » II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à » les mots : « ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut » III. – Après le mo...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.

I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant av...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots suivants : « , qu’il soit occupé ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l'objectif d'expliciter la nature de l'infraction d'introduction dans un l...

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation. Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l'équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au pr...

I. Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre 1^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « I. L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un local à usage d’habitation, habité ou non, meublé o...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locau...

À l’alinéa 2, après les mots : « punie de », insérer les mots suivants : « deux mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction en incluant une peine d’emprisonnement pour le délit de propagande ou de publicité incitant à l’occupation illicite.

Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Après l’article 24‑2, il est inséré un article 24‑3 ainsi rédigé : « Art. 24‑3 - Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion so...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende », les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition...

À l'intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « le squat du logement », les mots : « les personnes sans-abris ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personne...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la caution Visale (visa pour le logement et l’emploi) sur la sécurisation locative des bénéficiaires et la prévention des situations d’occupation illicite...

Dans l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « sécuriser », le mot : « déséquilibrer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétair...