Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 906
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Texte de loi N° 906
Article 1er (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».
les mots :
« , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal aux infractions prévues à l’article 222-14-3 du code pénal. Cet article réprime en effet les violences psychologiques, et il est parfaitement établi que l’auteur d’un tel délit ne saurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire à l’exercice d’un mandat public.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique.
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