Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 244 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 1er D (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires »,
les mots :
« s’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés et établissements publics chargés de la transition énergétique et évaluant l’impact d’une éventuelle construction future de réacteurs pressurisés européens ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du premier alinéa de l’article 1erD mentionne spécifiquement le nombre de 14 réacteurs nucléaires en projet de construction. Cet ajout, initialement introduit par les sénateurs, mais qui semble satisfaire grandement le gouvernement et la majorité, préempte le débat sur la politique énergétique du pays qui se tiendra à l’occasion de l’examen de la loi de programmation énergie-climat. La présente loi n’a pas pour objet de fixer un nombre de réacteurs à construire.
Le groupe Écologiste-NUPES propose ainsi de corriger cet alinéa afin que le Gouvernement évalue simplement les impacts de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et ses implications concernant la structuration de filières au regard de la situation actuelle d’EDF, sur les enjeux de sûreté, ainsi que sur le cycle du combustibles. Les parlementaires seront ainsi à même de débattre de l’opportunité ou non de relancer un programme de production d’électricité nucléaire, et de son ampleur, dans la future loi de programmation énergie-climat, seul texte qui permettra d’assurer la cohérence entre la programmation d’un mix énergétique équilibré, diversifié et cohérent avec les objectifs que nous nous définirons en matière de réduction de la consommation d’énergie et d’efficacité énergétique.
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