Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 389 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie peut être prolongée jusqu’à soixante ans ou plus. Ce rapport indique notamment les dispositions prises par l’État pour identifier les différents scénarios de la trajectoire de démantèlement des réacteurs nucléaires français, anticiper la structuration de filières selon ces différents scénarios, anticiper la gestion dans des conditions sûres des déchets nucléaires et identifier les niveaux d’investissements associés.
Exposé sommaire :
Un an après le discours de Belfort qui marquait la relance de l’industrie nucléaire souhaitée par Emmanuel Macron, le Président a entériné à huis-clos lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire à l’Elysée le principe de la prolongation de la durée de vie du parc actuel de réacteurs nucléaires jusqu’à 60 ans. Soit 20 ans de plus que prévu pour les 56 réacteurs en activité, construits dans les années 80-90 pour durer 40 ans.
Si l’Autorité de sûreté nucléaire, par la voix de son président Bernard Doroszczuk, a récemment appelé EDF à étudier par anticipation l’hypothèse d’une prolongation des réacteurs actuels avant la fin 2024, le gendarme du nucléaire ne prendra pas position avant 2026 après un instruction approfondie.
C’est tout le paradoxe de la stratégie nucléaire et du calendrier choisi par le gouvernement : l’approvisionnement énergétique futur de la France présuppose une durée de vie des réacteurs jusqu’à 60 ans ou plus, alors que l’ASN doit encore se prononcer sur les conditions de sûreté de la prolongation d’un parc vieillissant et gangrené par des problèmes de corrosion sous contrainte, et que la mise en service des 6 EPR2 reste très incertaine.
Que la durée de vie des réacteurs actuels soit prolongée à soixante ans ou plus ou non, le démantèlement des centrales devra avoir lieu. Or nous n’avons aucune visibilité sur les trajectoires possibles du démantèlement des centrales et les coûts associés. L’inconnue sur la durée de vie des centrales actuelles n’empêche pas d’anticiper l’organisation du démantèlement et ses coûts qui engagent les dépenses publiques à moyen et long terme.
La Cour des Comptes le rappelait déjà dans son rapport de 2020 sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires, commandé par la Commission des Finances du Sénat suite au processus chaotique et coûteux du démantèlement de la centrale de Fessenheim : “Les fermetures de centrales vont se multiplier à moyen terme (principalement dans les décennies 2030-2050) compte tenu de l’effet combiné du vieillissement du parc de production électronucléaire et de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique. L’expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim montre qu’une anticipation de la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants, adapter le réseau aux modifications des lieux de production et laisser le temps aux territoires et aux salariés de se préparer”.
Cet amendement propose l’élaboration d’un rapport pour anticiper les modalités et les coûts du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie pourrait être prolongée à soixante ans ou plus.
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