Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 390 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa les mots : « , un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « du présent code, le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
80% des travailleurs dans les centrales nucléaires sont des personnels sous-traitants, un record comparé au taux de 25% de sous-traitance généralement toléré dans les autres secteurs industriels.
Plus mobiles, moins formés et moins chers que les agents EDF, ces travailleurs, dits "extérieurs" ont hérité des tâches les plus ingrates et les plus dangereuses. Ils effectuent l’essentiel des tâches de maintenance des centrales les plus exposées à la radioactivité, à l’amiante, aux produits CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques). Chaque année, c’est entre 20 et 30 000 travailleurs intervenant en sous-traitance dans l'industrie nucléaire qui sont directement affectés aux travaux sous rayonnements.
Au-delà des risques pour la santé de ces travailleurs extérieurs, le recours à la sous-traitance fait peser de graves risques pour la sécurité et la sûreté des installations nucléaires.
En 2018, Barbara Pompili, alors rapporteure de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité nucléaire présidée par Paul Christophe, avait dénoncé ces risques. Le rapport alertait notamment que “la pression mise sur les délais et sur les coûts ainsi que la recherche du moins- disant économique peut se faire au détriment de la sûreté, et la surveillance des sous-traitants par l’exploitant semble lacunaire”.
De même, l’ancien directeur de de la centrale de Fukushima lors de la catastrophe de mars 2011 interrogé par les députés français lors de la commission d’enquête, avait témoigné que “Les sous- traitants étaient partis très rapidement, considérant que la tournure prise par les événements n’était pas prévue par leur contrat, ce qui l’avait gêné dans ses tentatives pour stabiliser la situation” comme le note le rapport.
Les conclusions de ce rapport doivent nous interroger, tout comme l’accident de la centrale Paluel survenu en mars 2016 qui est un exemple édifiant des conséquences de la sous traitance sur la sécurité et la sûreté des centrales. L’effondrement du générateur de vapeur lors de son remplacement, équipement essentiel au fonctionnement d’une centrale, avait endommagé les plateaux de protection de la piscine où le combustible nucléaire refroidit, risquant de se fissurer et de laisser échapper la radioactivité accumulée. Le recours à plus de 70 sous-traitants pour le chantier, rendant la circulation d’informations complexes et la chaîne de contrôle défaillante d’EDF, ont mené à une série d’erreurs entraînant la chute du générateur comme le confirme le rapport du CHSCT.
La construction de 6 nouveaux EPR2 d’ici 2040, le projet de construction de 8 EPR2 supplémentaires d’ici 2050 souhaitées et la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes souhaitées par Emmanuel Macron risquent d’accentuer encore plus le recours à la sous- traitance.
Pour assurer la sécurité et la sûreté des travailleurs et limiter les risques, cet amendement propose d’interdire le recours à la sous-traitance et à l'intérim dans le secteur nucléaire.
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