Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 693 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
La présente loi est frappée de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre caduque la présente loi sur la relance du nucléaire, si la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juillet 2023 ne l'est pas avant cette date. La priorité du gouvernement devrait être à la définition d'une trajectoire crédible et ambitieuse de sobriété et de production décarbonée d'électricité, en sortant des énergies fossiles.
Le présent projet de loi préempte tout débat sur la LPEC, en conséquence si cette dernière n'est pas présentée dans les temps, la loi nucléaire n'a pas vocation à perdurer.
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