Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé en Conseil des ministres), soit l’autorité administrative en capacité d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresse les citoyens et leurs représentants locaux. Un récent sondage européen réalisé par la Fundacja Panoptykon indique que, pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement.
Avec cet amendement, il est demandé que l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis pour toute autorisation.
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