Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 609 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« est adressée à »
les mots :
« fait l’objet d’un avis de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre l’actualisation de l’analyse d’impact à l’avis de la CNIL. L’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévu par le RGPD. Lorsque le traitement projeté est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, il incombe au responsable du traitement de présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus. Dans l’hypothèse où la CNIL estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique qu’elle puisse se prononcer sur leur actualisation. Or, le projet de loi ne prévoit qu’une simple information de la CNIL. Nous suggérons de remplacer cette information pour une véritable consultation afin e mieux garantir les libertés publiques.
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