Recherche d'amendements

L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; c) Il est ajouté u...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouv...

Rédiger ainsi le titre : « pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi Constitutionnelle opère un rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Le présent amendement aspire à lui donner un titre qui soit plus fidèle à la volonté de ses auteu...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de révision révision constitutionnelle revient sur un équilibre hérité d'années d'instabilité gouvernementale. Rappelons que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la combinaison de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un tex...

À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise ouvrir un débat et questionner au fond nos institutions et notre démocratie, à une époque où nos concitoyens montr...

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conse...

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décre...

Rédiger ainsi le titre : « visant à instituer un régime parlementaire ». Exposé sommaire : Par les modifications proposées à l'article 49 de la Constitution, la proposition de loi vise à faire de la Vème République un régime résolument parlementarisme. Le présent amendement vise à lui donner un titre plus conforme à ses aspirations.

Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’A...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’éq...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendem...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'avant dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. Pour rappel, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale. Il s'agit ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou su...

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». » Exposé sommaire : Dans le considérant n° 3 de sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnel conférait une acceptation analogue au terme « programme » et à l'expression « décla...

Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est mainten...