Plein emploi

Si vous me le permettez, monsieur Maillard, je vais rappeler les propos tenus par votre ministre au Sénat lors de la séance du 10 juillet 2023 : « Il ne s'agira pas d'un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu'il existe un minimum légal à respecter. Il ne s'agira pas non plus d'un bénévolat obligatoi...

Nous sommes favorables à l'accompagnement, monsieur Maillard, alors que vous vous voulez priver les gens du RSA, ce qui les mettra dans la galère !

En l'état du droit, la compétence de réalisation d'un diagnostic global de l'allocataire du RSA qui, six mois après la signature de son contrat d'engagement, ne peut toujours pas s'engager dans une démarche de recherche d'emploi, est confiée à une équipe pluridisciplinaire. Ces équipes pluridisciplinaires fonctionnent bien, elles obtiennent des...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'aimerais savoir pourquoi vos avis sur les équipes pluridisciplinaires sont défavorables. Je ne crois pas avoir entendu de réponse.

Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Il comporte un certain nombre de dispositions inquiétantes, et il est regrettable que nous n'ayons pas pu l'étudier en commission, l'intégrer au texte et l'amender en vue de son examen en séance. Rendez-vous compte : c'est la dernière étape avant la commission mixte paritaire, nous sommes en train...

Non : en vertu de votre amendement, le demandeur est radié automatiquement et les allocations sont supprimées. Par cet amendement, vous assumez votre projet de créer du non-droit. Aujourd'hui, la fraude est sanctionnée ; mais certains indus sont liés à une erreur dans l'adresse déclarée, ou à d'autres raisons. Le caractère intentionnel de la f...

C'est ce que vous avez écrit. Cet amendement met en place tout l'arsenal de la sanction, et révèle finalement l'objectif global de France Travail : sanctionner les personnes à la moindre faute. Vous aurez beau tenter de le présenter de manière humaniste, en insistant sur les mécanismes de régulation et d'adaptation : vous faites ici exactement ...

Permettez-moi de revenir un instant sur ce qui vient de se passer. Un amendement de réécriture important, qui a été déposé hors délai et accepté par la commission selon la procédure définie à l'article 88 du règlement, a été adopté. Nous n'avons pourtant pas eu le temps de l'analyser précisément.

Vous savez que les amendements sont nombreux et que, même si nous travaillons beaucoup, nous devons les examiner dans des délais sont assez courts. Or nous avons découvert cet amendement à l'instant, car il n'a pas été examiné en commission. Il nous a été dit que le Gouvernement avait effectué un travail préparatoire important de rédaction, cep...

Par cet amendement, nous nous opposons à l'abrogation de la convention conclue entre le département, Pôle Emploi et d'autres personnes publiques, telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour définir les modalités concrètes du droit à l'accompagnem...

J'entends la réponse du rapporteur, mais la logique de conventionnalisation n'est pas nécessairement incompatible avec l'institution d'un échelon départemental. En outre, la gestion multipartite est différente du dispositif qui sera instauré dans le comité France Travail, car, vous le savez, celui-ci sera piloté en partie par le préfet et le pr...

Cet amendement de repli prévoit que la radiation ne peut intervenir qu'après rappel des engagements réciproques pris dans le contrat d'engagement, des mesures réellement prises par l'organisme référent, des droits du demandeur et des voies de recours à sa disposition. Il vise à s'assurer que l'allocataire sera informé de ses droits en amont de ...

Sur l'article 98-1, madame la présidente, en vertu duquel je sollicite l'accord de la présidente de la commission des affaires sociales pour obtenir l'évaluation de l'impact de mon amendement n° 753. Celui-ci, bientôt en discussion, vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l'encontre de l'allocataire une mesure de supp...

Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement. En l'état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'allocataire seront prises en considération dans l'établiss...

Le ministre a répondu que le niveau des sanctions serait décidé après l'adoption du texte : ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas légiférer à l'aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d'une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, ...

Sur le fondement de l'article 39 relatif aux bureaux des commissions. La présidente de la commission, Mme Parmentier-Lecocq, à qui j'ai demandé par écrit que mon amendement n° 753 fasse l'objet d'une évaluation en application de l'article 98-1, m'informe qu'il sera examiné par le bureau de la commission. Cependant, l'article 98-1 dispose que c'...

Je vous remercie de cette précision. J'avais bien lu l'alinéa 4 en question, selon lequel le « défaut de réalisation, d'impression ou de distribution d'une évaluation préalable sur un amendement ne peut faire obstacle à la discussion en séance publique », mais je n'étais pas député en 2010, et…

Soit, je vous remercie d'apporter cette nuance qui saura, je l'espère, guider nos travaux et nos éventuelles demandes ultérieures d'évaluation.

À la suite de l'amendement défendu par Mme Garin, cet amendement important, rédigé en lien avec le collectif Alerte, vise à ce que la décision de suspension du RSA soit soumise à un avis collégial. Dans ce texte, c'est la question des sanctions qui nous inquiète – d'où ma demande d'évaluation de l'amendement n° 753 –, en particulier la possibi...

Cet amendement n'aura pas été évalué, et c'est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l'encontre d'un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largemen...