Plein emploi

Le texte prévoit que la sanction prononcée consiste d'emblée en une suspension ou une suppression de l'allocation. Bien qu'opposés au principe de cette sanction, nous proposons qu'elle soit progressive, comme le recommandent la Défenseure des droits, la Cour des comptes et toutes celles et ceux qui travaillent sur cette question. En ne modifian...

Puisque le rapporteur a nié la nécessité d'une évaluation non seulement de mon amendement, mais sur la question globale des sanctions…

Si, implicitement ; le ministre, lui, n'a pas daigné répondre. Cet amendement de repli vise à ce que l'éventuelle mesure de suppression du versement du RSA ne soit pas alternative à la suspension, mais ultérieure. Nous avons eu ce débat à l'article 2 et vous m'avez dit qu'il faudrait amender l'article 3. Je propose donc de rétablir une gradatio...

Je lis l'alinéa 34 : « Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ». Et l'alinéa 35 : « Si le bénéficiaire réitère […] un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ». Ces dispositions instaurent en ef...

Il vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi en assurant que le service public demeure accessible. Lorsque nous avons soulevé cette question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu'il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l'objet d'une d...

C'est un amendement essentiel, que j'ai évoqué dès le début de nos discussions avec le rapporteur. Élaboré avec le Secours catholique et le collectif Alerte, il vise à sanctuariser le droit au recours. C'est l'une des préconisations importantes formulées par la Défenseure des droits dans son avis du 6 juillet 2023 relatif au présent projet de l...

C'est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées contre le demandeur d'emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d'associations telles que le Secours catholique – sachant qu'il n'exis...

L'alinéa 10 non plus ; j'ai vérifié en pensant que c'était peut-être une méprise, mais il n'évoque pas le sujet. J'espère que vous pourrez préciser ce point.

Vous dites que notre demande est satisfaite par le droit actuel. Dans ce cas, adoptez nos amendements : comme le soulignait à l'instant notre collègue Saint-Huile, ils ne représentent qu'un engagement politique de notre assemblée. Nous devons avancer. Laissez-moi vous citer ces paroles de chômeurs qui nous ont été transmises : « Je me trouve e...

Notre assemblée a voté à l'unanimité, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à créer une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, équivalente au montant du RSA. L'amendement n° 1417 vise à ce que « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne [puisse] pas s'appliquer aux victimes d...

Il est identique à celui que ma collègue Marie-Charlotte Garin a excellemment défendu. J'ajouterai simplement que ce sont des femmes qui sont à la tête de 85 % des familles monoparentales – lesquelles représentent un quart des familles. Nous vous demandons de faire en sorte que les sanctions ne puissent les concerner. Vous ne pouvez pas nous di...

Notre débat est intéressant. On a l'impression, à vous entendre, que la prise en compte des situations et l'appréciation individuelle offriront des garde-fous et suffiront pour que les foyers avec enfants ne soient pas sanctionnés. Mais le fait de l'écrire dans le projet de loi permettrait de s'en assurer, et ferait reposer la responsabilité de...

Nous en avons parlé à plusieurs reprises depuis le début de la soirée. La vraie question est celle de la politique et des actions que l'on met en œuvre. En annonçant la création du RMI à l'occasion de son discours de politique générale, Michel Rocard déclara : « L'espoir, c'est aussi permettre à ceux qui sont les plus durement frappés, que notr...

 « II faudra, là encore, bousculer nos habitudes, briser les rigidités de l'État-providence, mobiliser les énergies de tous, celles des collectivités locales, celles des services sociaux, celles des associations. Car seule une démarche concrète adaptée à chaque situation permettra de franchir les difficultés. » L'insertion, pour Michel Rocard, ...

Il vise, dans la même logique que l'un de mes amendements précédents, à restaurer de la collégialité dans les décisions, afin de protéger les personnes inscrites auprès du service public de l'emploi. J'entends M. Millienne, qui semble encore intéressé par ce que nous proposons.

S'agissant d'un texte du Gouvernement, il est malheureusement compliqué pour l'opposition de développer ses propositions alternatives, en raison surtout du filtre que constituent les articles 40 et 45 de la Constitution. Sachez néanmoins, cher collègue Millienne, que sur la question du RSA en particulier, nous avons des propositions. D'abord, ...

Il vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d'emploi. L'amendement, qui a été travaillé avec l'association régionale des missions locales (ARML) Auvergne-Rhône-Alpes, est cohérent, puisque depuis le début de nos débats, nous n'avons cessé de louer le travail des missions locales. Rappelons ...

Élaboré avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradict...

Monsieur le rapporteur, vous m'avez devancé tout à l'heure puisque vous avez évoqué la décision n° 411846 du Conseil d'État du 28 décembre 2018, selon laquelle il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice en cas de défaut d'accompagnement. C'est un point important ! Le problème, c'est que cette jurisprudence du Conseil d'État n'est pas d...

Je n'ai pas le cœur à plaisanter, car le sujet est grave. Nous avons débattu de la possibilité ou non de sanctionner, en réduisant le montant de l'allocation ou en la supprimant tout bonnement, indépendamment des conséquences graves que cette décision emporterait pour l'éducation des enfants. Le débat était déjà difficile intellectuellement. Im...