Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 16)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » les mots : « de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ». II. – En c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les circonstances le rendent nécessaire » les mots : « à leur demande ou à celle de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence. La me...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

Après l’alinéa 138, insérer les trois alinéas suivants : « 2.3.1. bis Rendre la police judiciaire à la justice « La réorganisation à venir du pilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pour avis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenir toute atteinte à l’indépendance de la justice. « Les changements ...

Au début du huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, les mots : « L’amnistie ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à prévoir qu’en cas d’amnistie les informations détenues sur un individu seront effacées du fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par » les mots : « apparaissant comme disproportionnée eu égard à des éléments objectifs, notamment le degré de violence et l’intensité des actes ayant conduit à la mort de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. E...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 60 par les mots suivants : « ainsi que d’une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies ». Exposé sommaire : La lutte contre l'augmentation et l'intensité des incidents de forêts dans les régions méditerranéennes, e...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , suivie d’une plainte au plus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cette rançon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l’assurance d’un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

Après l’alinéa 233, insérer les huit alinéas suivants : « 2. BIS RENFORCER LA PROTECTION DE NOTRE SOUVERAINETE A NOS FRONTIERES « 2 bis 1. Le ministère de l’Intérieur établira une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte « Le ministère de l’Intérieur s’engagera dans une nouvelle ...