Amendement N° CL445 (Non soutenu)

Après l’alinéa 233, insérer les huit alinéas suivants :

« 2. BIS RENFORCER LA PROTECTION DE NOTRE SOUVERAINETE A NOS FRONTIERES

« 2 bis 1. Le ministère de l’Intérieur établira une nouvelle feuille de route dédiée à la protection des frontières du département de Mayotte

« Le ministère de l’Intérieur s’engagera dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l’immigration clandestine dans le département de Mayotte.

« Le ministère aura vocation à établir un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l’immigration clandestine.

« Il appuiera notamment la tenue d’un nouveau recensement de la population en association avec les services compétents de l’Institut national du statistique et des études économiques.

« 2 bis 2. Le ministère de l’Intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du département de Mayotte

« Le bilan mentionné au 2 bis. 1 aura vocation à être communiqué aux élus locaux et aux parlementaires de Mayotte et à donner lieu à une concertation contradictoire.

« Sur le fondement de ce dialogue avec les élus ultramarins concernés, le ministère s’engagera dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l’immigration clandestine. »