Amélioration de l'accès aux soins
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sociaux et » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la référence aux établissements et services sociaux, les infirmiers en pratique avancée n'exerçant pas dans ces structures.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1434‑12‑1, il est inséré un article L. 1434‑12‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat...

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en ...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un p...

I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine ...

I. – Après l’article L. 162‑2-2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2-2‑1 – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité socia...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmiers diplômés d’État peuvent, en l’absence de médecin disponible et dans les circonstances fixées par un décret, délivrer un certificat attestant le décès. Ce décret est pris après avis du Conseil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à la première phrase du cinquième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste peut pratiquer son art san...

L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale. « Un bilan in...

L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale. « Un bilan initial et ...

I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑2‑1. – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité soci...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L.6323-1 et L. 6323-3, les pédicures-podologues peuvent traiter les c...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...

I. – Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et assistants dentaires » sont remplacés par les mots : « assistants dentaires et assistants de régulation médicale » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et assistants ...

Le code de la santé est ainsi modifié : 1° L’article L.1110-4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L.6122-1 ainsi que les mé...

À l’alinéa 4, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie...

I. – Après l’article L. 4391‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391‑7 – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec ...