Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en lien avec l’économie circulaire et » les mots : « dans les domaines de l’économie circulaire et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux ...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ». Exposé sommaire : Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en oeuvre de l'...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, et les livres. » Exposé ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 541‑10‑18 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du a du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballage...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La préparation, l’exécution et le suivi de la convention de partenariat est confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des actions qu’elle mène au titre du 2° du II de l’article L. 131‑3. » Exposé sommaire : Du fait de son expertise en matière de transitio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de pre...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « et les collectivités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement c...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières. Exposé sommaire : La presse écrite connaît depuis plusieurs années des difficultés de financement. Le ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ». Or, le concept de transition éc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’exemption des publications de presse prévue au b du 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Les publications de presse déclarées en 2023 bénéficient de cette exemption. « II. Les autres dispositions de l’article 1^er de la présente l...