Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’article L. 131‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précompte de cotisation de 1 % au titre de l’assurance maladie effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires est déductible des revenus imposables des assurés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 351‑7 » insérer les mots : « , y compris les assurés touchés par une affection de longue durée, » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété l’alinéa suivant : « La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France est déductible de l’imposition sur les cotisations de nature personnelle. » II. – La perte de recettes pour l’...

I. – Après l’article L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1-4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisat...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d’une bonification des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attentio...

L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1^er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur pe...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d’une bonification...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Indicateurs relatifs à l’ ». II.. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisatio...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à 5 ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise et à 30 du délai de rac...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « transition » le mot : « reconversion ». II. – Substituer à l’alinéa 46, les trois alinéas suivants : « 9° Le 5° de l’article L. 6123‑5 est ainsi modifié : a) Le mot : « transition » est remplacé par le mot : « reconversion » ; b) Après la référence : « L. 6323‑17‑1 », sont insérés les mo...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « transition » le mot : « reconversion ». II. – Substituer à l’alinéa 46, les trois alinéas suivants : « 9° Le 5° de l’article L. 6123‑5 est ainsi modifié : a) Le mot : « transition » est remplacé par le mot : « reconversion » ; b) Après la référence : « L. 6323‑17‑1 », sont inséré...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’index seniors, comme l'obligation de négocier un accorde de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Comme celles-ci emploient moins de 40% des salariés du secteur privé, il e...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’em...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, et sur l'opportunité de permettre à ces travailleurs de ...

À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie sans incap...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 du présent code parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et ...

Avant le 1^er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et un examen des paramètres de fin...