Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « contributions réduites lorsque le salarié atteint l’âge de 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, ou de rupture conventionnelle, l’emplo...

I– À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « dix ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « pour les entreprises d’au moins 300 salariés, du 1^er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cent salariés, du 1^erjuillet 2026 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile ». Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 81 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue plus précisément les évolutions des revalorisations des pensions de réversion e...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obtenue par le bénéfici...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1‑4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : «  Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I – Aux alinéas 9 et 50, subsister aux mots : « transition professionnelle » les mots : « reconversion professionnelle » ; II- L’alinéa 46 est ainsi modifié : «9° Au 5° de l’article L. 6123-5, les mots : « transition professionnelle » sont remplacés par les mots : « reconversion professionnelle » ; après les mots : « à l'article L. 6323-17-1 ...

I – Aux alinéas 9 et 50, subsister aux mots : « transition professionnelle » les mots : « reconversion professionnelle » ; II - L’alinéa 46 est ainsi modifié : «9° Au 5° de l’article L. 6123-5, les mots : « transition professionnelle » sont remplacés par les mots : « reconversion professionnelle » ; après les mots : « à l'article L. 6323-17-1...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

I. – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

I. Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L161-17 du code la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de ...

I. – L’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obten...

I. – Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

À l’article L633-1 du code de la sécurité sociale, remplacer la phrase : « Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » Par la phrase ainsi rédigée : « Ces cotisations sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile. » Expos...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvr...