Projet de loi de finances pour 2024

I. – A l’alinéa 6, après le mot : « éoliennes », insérer les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique : « a) La fabric...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° les mâts des éoliennes. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « ,13° et 15° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; – la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 20...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé somma...

Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs ...

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions ...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision de ce seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activité économique des constructeurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : « 

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3855A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Brulebois I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0 2°... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3759A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini) Mme Boyer, Mme Brulebois À l’alinéa 45, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lo... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3628A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, M... I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique : « a) La fabrication et... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3627A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Metzdorf, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Haury, Mme Bruleboi... I. – Après le 4° de l’article 1519 C du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3626A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Hugues, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, ... I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0 2°... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3625A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable) M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Metzdorf, M. Buchou, Mme Tiegna, M. Haury, Mm... Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies re... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3624A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, M. Rudigoz, M. Ghomi, Mme Le Feur, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Metzdorf... Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « i a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation hu... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3623A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Fugit, M. Valence, M. Brosse, M. Marion, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Rudigoz, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, ... I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La taxe ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org