Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les b...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour l...

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ; » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant e...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationa...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b) Au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) À la s...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « , a bis » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD196C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Tiegna, M. Abad Modifier ainsi les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD159C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Boyer, Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la modernisation des entreprises (en euros) Programmes +  - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables  0  0 Aide à l'accès au logement  0 Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org