Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des O et P ainsi rédigés : « O. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus d...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

I. – À la fin du 2° de l’article L. 421‑43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du siège social ». II. – La perte de recettes po...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Jusqu’en 2027, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour le...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par le...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter-0 ainsi rédigé : « 19° ter-0 l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail »...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « et la conception ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que le transport et le levage des équipements des parcs éoliens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « et la conception...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention : « B » la mention : « A ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la mention : « C » la mention : « B ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la mention : « D » la mention : « C ». V. – En conséquence, à l’aliné...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de loc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; – À la fin , le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le même 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchis...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État ...

Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habi...

I. – Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts - B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS - , situées sur la même ...

I. – Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « F bis. – Le même tableau du même second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes

G... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4537A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Lingemann, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Violland, M. Haury Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° ) Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° ) Apr... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4536A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Lamirault, M. Buchou, Mme Violland, M. Haury I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La ... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org