Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À l’alinéa 18 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après les mots : « du même article » sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. - À l’article 35 ter du code général des impôts, substituer aux mots : « 3 kilowatts » les mots : « 9 kilowatts ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « a bis) » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupération » sont insérés les mots « et la fourniture...

I. – À l’alinéa 28 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 157 000 ». III. – En conséquence, après ...

I.- Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article L. 244 quater Z ainsi rédigé : Art L. 244 quater Z. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’a...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé́ : « La limite mentionnée à l’alinéa précèdent est portée à 1 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 15 ans par rapport à la durée de conservati...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre « cinq » est remplacé par le nombre « vingt-cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise re...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) . Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans le...

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation d...

Le I. de l’article 5 est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa du 2° du I. de l’article 5 est ainsi modifié : « XXXIV – Crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissements et d’exploitation dans l’industrie verte » II. Le troisième alinéa du 2° du I. de l’article 5 est ainsi modifié : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales i...