Paysages, eau et ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux destinés aux associations sans but lucratif. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la ma...
I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux destinés aux associations reconnues d’utilité publique » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence...
Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont les premiers acteurs de la transition écologique, leur implication dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre est prégnante. L’effort n’est pas seulement écologique, il est aussi technologique. C’est pourquoi les constructeurs expérimentent depuis une...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...
I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État es...
I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État e...
I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...
I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un 1 octodecies ainsi rédigé : « 1 octodecies. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...
I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° À la première et à la seconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots ...
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidari...
I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effe...
I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise re...
I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est pr...
I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deuxième phrase du quatrième alinéa ...
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